Société commerciale de capitaux ou par actions
- Société commerciale de capitaux ou par actions
Droit commercial: société constituée en considération des capitaux apportés, les parts sociales appelées actions sont négociables et transmises entre vifs et à cause de morts ; les actionnaires ne sont tenus du passif social que jusqu'à concurrence de leurs apports
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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